1. Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1965, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 84.703.573.793 francs.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 23
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Budget général
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
- A. - Opérations à caractère définitif
- I. - Budget général
IdentifiantLEGIARTI000028882061
Texte parentLEGITEXT000028872458
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