Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementI. - Budget général
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
A. - Opérations à caractère définitif
I. - Budget général
IdentifiantLEGIARTI000028882063
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 24 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles, sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
2. Titre Ier. - Dette publique : - 42. 000 . 000 F.
3. Titre II. - Pouvoirs publics : 2.595.219
4. Titre III. - Moyens des services : 1.044.988.994
5. Titre IV. - Interventions publiques : 526.713.239
6. Total : 1.532.297.452 F.
7. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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