Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementI. - Budget général
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
A. - Opérations à caractère définitif
I. - Budget général
IdentifiantLEGIARTI000028882064
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 25 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 13.889.747.000 francs, ainsi réparties :
2. Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat : 4.260.770.000 F.
3. Titre VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 9.478.977.000
4. Titre VII - Réparation des dommages de guerre : 150. 000 . 000
5. Total 13.889.747.000 F.
6. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
7. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
8. Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat : 1.398.988.000 F.
9. Titre VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 2.786.013.000
10. Titre VII. - Réparation des dommages de guerre : 51.411.000
11. Total : 4.236.412.000 F.
12. Ces crédits de paiement sont répartis, par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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