1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1965, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 2.761.170.245 F.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 31
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
III. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
- A. - Opérations à caractère définitif
- III. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000028872598
Texte parentLEGITEXT000028872458
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