Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementIII. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
A. - Opérations à caractère définitif
III. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000028882071
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 32 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1.027.400.000 F.
2. II. - II est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 558.850.000 F, ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles : 212.300.000 F.
4. Dépenses civiles en capital : 346.550.000
5. Total : 558.850.000 F.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.