Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementB. - Opérations a caractère temporaire
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
B. - Opérations a caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000028882072
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 33 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1965, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 72.150.000 F.
2. II. - Le montant des découverts applicables, en 1965, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1.950 millions 700.000 F.
3. III. - Le montant des découverts applicables, en 1965, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 485.200.000 F.
4. IV. - Le montant des découverts applicables, en 1965, aux services votés des comptes d'opérations monétaires, est fixé à 215.500.000 F.
5. V. - Le montant des crédits ouverts au ministre des finances et des affaires économiques, pour 1965, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 8.900 millions de francs.
6. VI. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1965, au titre des services votés des comptes de prêts et de consolidation, est fixé à la somme de 5.705.230.000 F.
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