Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Il est ouvert au ministre de la construction, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 65 millions de francs.
2. II. - Il est ouvert au ministre de la construction, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de découverts s'élevant à la somme de 116 millions de francs.
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