Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementB. - Opérations a caractère temporaire
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
B. - Opérations a caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000028882076
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 38 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts et de consolidation, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3.472.300.000 F, ainsi répartie :
2. Prêts concernant les habitations à loyer modéré : 3.350.000.000 F.
3. Prêts divers de l'Etat : 122.300.000
4. Total : 3.472.300.000 F.
5. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts et de consolidation, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 1.016.770.000 F, ainsi répartie :
6. Prêts concernant les habitations à loyer modéré : 769.000.000 F.
7. Prêts divers de l'Etat : 247.770.000
8. Total : 1.016.770.000 F.
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