Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. - Impôts et revenus autorisés
IdentifiantLEGIARTI000028882022
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 4 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.
2. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1964.
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