Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementB. - Opérations a caractère temporaire
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
B. - Opérations a caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000028872514
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 40 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. Pour l'année 1965, les bonifications d'intérêts prévues à l'article 207 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont applicables aux emprunts émis ou contractés dans la limite de 480 millions de francs par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier.
2. Peuvent être également bonifiés, dans les mêmes conditions, sans limitation de montant, les emprunts contractés par les organismes et sociétés en application de l'article 45 du code des caisses d'épargne.
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