1. Est fixée, pour 1965, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 42
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
C. - Dispositions diverses
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
- C. - Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028882077
Texte parentLEGITEXT000028872458
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