Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 43

Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.

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TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
C. - Dispositions diverses
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
  3. C. - Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028882082
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 43 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →

1. Est fixée, pour 1965, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

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