Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1967.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les tranches annuelles d'autorisations de programme ouvertes au titre de l'aide à la construction navale par l'article 24 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 sont ainsi modifiées et complétées :
2. 1965: 260.607.000 F ;
3. 1966: 83.000.000 F ;
4. 1967: 74.000.000 F.
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. Loi n° 63-156
7. Art. 24
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