Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028882086
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 51 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes
3. Code rural
4. Art. 1116
5. Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.
6. III. - A Modifié les dispositions suivantes
7. Code rural
8. Art. 1121
9. IV. - A modifié les dispositions suivantes
10. Code rural
11. Art. 1106-8-1
12. V. - A modifié les dispsositions suivantes :
13. Code rural
14. Art. 1106-7
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