1. Un état évaluatif des prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales servies aux salariés du régime agricole, ainsi que des ressources destinées à la couverture de ces prestations, devra figurer, à titre indicatif, dans les annexes explicatives du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Mesures d'ordre financier
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028882088
Texte parentLEGITEXT000028872458
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