Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Mesures d'ordre financier
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028872498
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 55 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 60-1384

3. Art. 104

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