1. La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1964.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Mesures d'ordre financier
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028882091
Texte parentLEGITEXT000028872458
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