Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1971.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementI. - Impôts et revenus autorisés
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. - Impôts et revenus autorisés
IdentifiantLEGIARTI000028882054
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 6 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre des années 1965 à 1970 inclusivement, il sera opéré un abattement de 500 F par an et par déclarant sur le montant des revenus imposables provenant de valeurs mobilières à revenu fixe émises en France et inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs française.
2. II. - Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques. Cet arrêté devra être publié avant le 1er avril 1965.
3. III. - Un décret fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.