Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementI. - Mesures d'ordre financier
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028872593
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 68 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Le compte d'opérations monétaires, créé par l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 et intitulé "Emission de billets du Trésor libellés en francs et valables en Allemagne pour les forces françaises et les personnes autorisées par elles" est définitivement clos le 31 décembre 1964.
2. II. - Le compte d'affectation spéciale "Allocation aux familles d'enfants recevant l'enseignement du 1er degré" institué par la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 sera définitivement clos le 31 décembre 1965.
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