Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028882097
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 70 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, modifiés en dernier lieu par l'article 57 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, sont remplacés à partir du 1er janvier 1965 par les taux suivants :
2. Article 8 : 401,80 p. 100 ;
3. Article 9 : 29,27 fois ;
4. Article 11 : 474,90 % ;
5. Article 12 : 401,80 %.
6. II. - A modifié les dispositions suivantes
7. Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 :
8. Art. 14
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