Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028872506
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 71 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité.
2. Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
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