1. Le Gouvernement présentera au Parlement pour son information, avant le 1er juillet 1965, un rapport d'ensemble sur les divers aspects des problèmes soulevés par l'application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 72
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 2 juillet 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Mesures d'ordre financier
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
- I. - Mesures d'ordre financier
IdentifiantLEGIARTI000028872582
Texte parentLEGITEXT000028872458
Aller plus loin
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