Décret n°2014-425 du 25 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2014.

TexteDécret n°2014-425 du 25 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880210
Texte parentLEGITEXT000028880209
Référencearticle 1 du décret n°2014-425 du 25 avril 2014 (version du 28 avril 2014)Légifrance →

1. Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

2. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

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