Décret n°2014-425 du 25 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 avril 2014.

TexteDécret n°2014-425 du 25 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880211
Texte parentLEGITEXT000028880209
Référencearticle 2 du décret n°2014-425 du 25 avril 2014 (version du 28 avril 2014)Légifrance →

1. Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».

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