1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2014.
TexteArrêté du 14 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028882777
Texte parentLEGITEXT000028882769
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