1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Arrêté du 7 avril 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028882798
Texte parentLEGITEXT000028882790
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