Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028882800
Texte parentLEGITEXT000028882790
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont abrogés à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 5 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4
Arrêté du 26 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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