Arrêté du 9 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2014.

TexteArrêté du 9 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028882859

Texte parentLEGITEXT000028882854

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2014 (version du 30 avril 2014)Légifrance →

1. Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 27 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables au titre de l'année 2014.

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