1. L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré et l'enseignement technique, sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1959.
TexteDécret n°59-1423 du 18 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000028882864
Texte parentLEGITEXT000028882863
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