Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1959.

TexteDécret n°59-1423 du 18 décembre 1959

IdentifiantLEGIARTI000028883108

Texte parentLEGITEXT000028882863

Référencearticle 10 du décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 (version du 20 décembre 1959)Légifrance →

1. Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort.

2. Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.

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