Référencearticle 12 du décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 (version du 20 décembre 1959)Légifrance →
1. L'ordre du jour du comité consultatif est établi par le ministre. En particulier il est consulté pour déterminer le plafond des ressources compatibles avec le bénéfice d'une bourse ; les critères adoptés en cette matière tiennent compte des conditions particulières aux différentes régions et aux diverses professions.
2. Le comité peut émettre des voeux sur les questions qui sont de sa compétence.
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