Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1959.

TexteDécret n°59-1423 du 18 décembre 1959

IdentifiantLEGIARTI000028883231

Texte parentLEGITEXT000028882863

Référencearticle 13 du décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 (version du 20 décembre 1959)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

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