Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1959.

TexteDécret n°59-1423 du 18 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000028883232
Texte parentLEGITEXT000028882863
Référencearticle 14 du décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 (version du 20 décembre 1959)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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