Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1959.

TexteDécret n°59-1423 du 18 décembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000028883107
Texte parentLEGITEXT000028882863
Référencearticle 9 du décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 (version du 20 décembre 1959)Légifrance →

1. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.

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