Article 2 LEGIARTI000028884715
A abrogé :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 1, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2014 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2014
NatureArrêté
Signé le22 avril 2014
Publié le30 avril 2014
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1407858A
IdentifiantLEGITEXT000028884710
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Schwartz Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2014).