Arrêté du 16 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteArrêté du 16 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028884748

Texte parentLEGITEXT000028884742

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

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