Arrêté du 16 avril 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteArrêté du 16 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028884749

Texte parentLEGITEXT000028884742

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 2 avril 2014 susvisé.

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