1. Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteArrêté du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028884750
Texte parentLEGITEXT000028884742
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