1. La liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 est définie en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteArrêté du 18 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028884788
Texte parentLEGITEXT000028884780
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