Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
2. CODE
3. LIBELLÉ DE LA MISSION
4. ANNÉE DE CRÉATION ou de transformation (hors modification de libellé)
5. Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :
6. A01
7. Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part fixe)
8. 2008
9. B02
10. Le financement des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (part modulable)
11. 2008
12. C03
13. Le financement des activités de recours exceptionnel
14. 2008
15. D
16. Au titre de la recherche médicale et de l'innovation
17. D01
18. Les centres d'investigation clinique (CIC)
19. 2011
20. D02
21. Les centres de recherche clinique (CRC)
22. 2011
23. D03
24. Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI)
25. 2011
26. D04
27. Les centres de ressources biologiques (CRB)
28. 2011
29. D05
30. Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)
31. 2012
32. D06
33. Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)
34. 2012
35. D07
36. Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)
37. 2012
38. D08
39. Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)
40. 2012
41. D09
42. Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)
43. 2013
44. D10
45. Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)
46. 2012
47. D11
48. Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)
49. 2012
50. D12
51. Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
52. 2012
53. D14
54. Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)
55. 2012
56. D15
57. Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)
58. 2012
59. D16
60. Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer
61. 2005
62. D17
63. Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation
64. 2012
65. D18
66. Les tumorothèques
67. 2013
68. D19
69. L'effort d'expertise des établissements de santé
70. 2012
71. D20
72. Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation
73. 2011
74. D21
75. Les programmes de recherche médico-économique (PRME)
76. 2014
77. D22
78. Les programmes de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)
79. 2014
80. E
81. Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
82. E01
83. Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer
84. 2005
85. E02
86. Le financement de la rémunération des internes en médecine, en pharmacie et en odontologie
87. 2011
88. F
89. Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
90. F01
91. Les centres mémoires de ressources et de recherche
92. 2005
93. F02
94. Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique
95. 2007
96. F03
97. Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage
98. 2005
99. F04
100. Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares
101. 2005
102. F05
103. Les centres de référence sur l'hémophilie
104. 2005
105. F06
106. Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose
107. 2005
108. F07
109. Les centres de ressources et de compétences sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)
110. 2005
111. F08
112. Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson
113. 2005
114. F09
115. Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral
116. 2012
117. F10
118. Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)
119. 2005
120. F11
121. Les services experts de lutte contre les hépatites virales
122. 2006
123. F12
124. Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)
125. 2007
126. F13
127. Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)
128. 2010
129. F14
130. Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique
131. 2005
132. F15
133. Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)
134. 2008
135. G
136. Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
137. G01
138. Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique
139. 2005
140. G02
141. Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément
142. 2012
143. G03
144. Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe
145. 2005
146. G04
147. Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables
148. 2005
149. G05
150. Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire
151. 2007
152. G06
153. Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle
154. 2005
155. Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
156. H
157. Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
158. H01
159. Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale
160. 2005
161. H02
162. Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
163. 2005
164. H03
165. Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales
166. 2006
167. H04
168. Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique
169. 2008
170. H05
171. Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique
172. 2005
173. H06
174. Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique
175. 2005
176. H07
177. Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres
178. 2005
179. H08
180. Le Centre national de ressources de la douleur
181. 2006
182. H09
183. Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs
184. 2006
185. H10
186. L'Observatoire national de la fin de vie
187. 2010
188. H11
189. Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)
190. 2011
191. H12
192. Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson
193. 2012
194. I
195. Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
196. I01
197. Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)
198. 2005
199. I02
200. Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)
201. 2005
202. I03
203. Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)
204. 2007
205. I04
206. Les équipes de cancérologie pédiatrique
207. 2005
208. I05
209. Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques
210. 2012
211. J
212. Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
213. J01
214. Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique
215. 2005
216. J02
217. Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité
218. 2012
219. J03
220. Les prélèvements de tissus lors de prélèvements multi-organes et à cœur arrêté
221. 2007
222. K
223. Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
224. K01
225. Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine
226. 2005
227. K02
228. La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale
229. 2005
230. K03
231. Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes
232. 2007
233. L
234. Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
235. L01
236. Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
237. 2005
238. M
239. Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
240. M01
241. Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
242. 2006
243. N
244. Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
245. N01
246. Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)
247. 2005
248. O
249. Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
250. O01
251. Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
252. 2012
253. O02
254. La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique
255. 2012
256. O03
257. L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles
258. 2012
259. P
260. Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
261. P01
262. Les consultations mémoire
263. 2005
264. P02
265. Les consultations hospitalières d'addictologie
266. 2005
267. P03
268. L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer
269. 2005
270. P04
271. Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique
272. 2005
273. P05
274. Les consultations hospitalières de génétique
275. 2005
276. P06
277. La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile
278. 2005
279. P07
280. Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents
281. 2005
282. P08
283. Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
284. 2010
285. P09
286. La coordination des parcours de soins en cancérologie
287. 2012
288. P10
289. Les centres experts de la maladie de Parkinson
290. 2013
291. Q
292. Au titre de l'aide médicale urgente
293. Q01
294. Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique
295. 2005
296. Q02
297. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique
298. 2005
299. Q03
300. Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes
301. 2012
302. Q04
303. Le transport sanitaire bariatrique
304. 2012
305. Q05
306. Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)
307. 2014
308. Q06
309. L'aide médicale en mer
310. 2014
311. Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
312. R
313. Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
314. R01
315. La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts
316. 2005
317. R02
318. La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires
319. 2005
320. R03
321. La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique
322. 2005
323. R04
324. La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
325. 2005
326. R05
327. Les actions de coopération internationale en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat
328. 2005
329. R06
330. La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997
331. 2012
332. Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
333. S
334. Au titre de la permanence des soins
335. S01
336. Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
337. 2009
338. ― pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
339. ― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médécins exerçant dans une structure d'urgence.
340. Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :
341. T
342. Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
343. T01
344. Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique
345. 2005
346. T02
347. Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)
348. 2005
349. T03
350. Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)
351. 2005
352. T04
353. Les chambres sécurisées pour détenus
354. 2005
355. Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :
356. U
357. Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
358. U01
359. Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières
360. 2009
361. U02
362. Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé
363. 2012
364. U03
365. Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
366. 2011
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2013 : art. null