1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.
Décret n°2014-436 du 29 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteDécret n°2014-436 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029445984
Texte parentLEGITEXT000028884884
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