Décret n°2014-437 du 29 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-437 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029445992
Texte parentLEGITEXT000028885202
Référencearticle 1 du décret n°2014-437 du 29 avril 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, auprès de laquelle elle est déléguée.

2. A ce titre, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et contribue à la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, de la conférence nationale du handicap, du comité interministériel de la lutte contre les exclusions, et suit l'exécution des décisions en la matière.

3. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029445992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.