1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.
Décret n°2014-437 du 29 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteDécret n°2014-437 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029445990
Texte parentLEGITEXT000028885202
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.