1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-430 du 29 avril 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-430 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885250
Texte parentLEGITEXT000028885238
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