1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-431 du 29 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-431 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885260
Texte parentLEGITEXT000028885255
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