1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-434 du 29 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-434 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885292
Texte parentLEGITEXT000028885281
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