1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du budget dispose des services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études et des statistiques et la direction générale des collectivités locales.
Décret n°2014-433 du 29 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-433 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885297
Texte parentLEGITEXT000028885293
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