Référencearticle 3 du décret n°2014-432 du 29 avril 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, Mme Geneviève Fioraso reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.