Décret n°2014-428 du 29 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteDécret n°2014-428 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885332
Texte parentLEGITEXT000028885317
Référencearticle 1 du décret n°2014-428 du 29 avril 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.

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