1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n°2014-428 du 29 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-428 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885336
Texte parentLEGITEXT000028885317
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